répertoire de ressourcesrépertoire de ressources

Pour connaitre les ressources et les organismes cliquez sur le logo assisto.ca

POLITIQUE RELATIVE A L’UTILISATION DE LA VIDEOSURVEILLANCE

ET

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

 

LA VIDEOSURVEILLANCE

 

La Municipalité s’engage à installer des enseignes claires et intelligibles  pour signaliser l’utilisation de caméras aux personnes susceptibles d’être filmées, et ce, avant qu’elles pénètrent dans les lieux.

 

Les caméras installées à l’intérieur de l’édifice municipal permettent de surveiller les corridors et les escaliers.

 

Les caméras installées à l’extérieur permettent de surveiller les principaux accès à l’édifice municipal, le parc de l’édifice municipal, le garage municipal et le stationnement. Aucune caméra n’est orientée de façon à capter des images hors de l’emplacement de l’édifice municipal.

 

Les caméras sont programmées pour fonctionnement lorsque le mécanisme détecte un mouvement.

 

Les caméras sont programmées pour que les images  soient automatiquement éliminées dans un délai de 3 mois de leur captation.

 

La réception des signaux des caméras est programmée pour que la réception et la surveillance des signaux soient sur les ordinateurs de la personne occupant le poste de directeur général ou de directeur général adjoint. Ces personnes sont les seules à pouvoir visionner les images captées par les équipements de vidéosurveillance. Les accès aux ordinateurs sont protégés par des mots de passe; de plus, l’accès au serveur est protégé par un mot de passe différent.

 

 

LA PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELES

 

La Municipalité de Saint-Valentin s’engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels des gens. Tous les renseignements personnels recueillis par la Municipalité le sont conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ( Chapitre A-2.1).

 

 

FINS POUR LESQUELLES LA MUNICIPALITE RECUEILLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES

 

La Municipalité recueille des renseignements personnels notamment pour les fins suivantes :

·         Vérification d’identité;

·         Vérification d’admissibilité à un programme;

·         Traitement de factures et de paiements pour des programmes et des services;

·         Recouvrement de montants impayés;

·         Respect d’exigences légales et règlementaires;

·         Fourniture de services d’urgence et de protection contre les incendies;

·         Application de la loi comme la délivrance de contravention ou l’application de règlements municipaux;

·         Accroissement de la sécurité publique ou d’amélioration du service aux citoyens par l’intermédiaire de l’utilisation de la vidéosurveillance;

·         Communication avec les citoyens.

 

 

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

 

La Municipalité considère tous les renseignements personnels comme des renseignements confidentiels. Aucun renseignement personnel n’est vendu ou loué à d’autres organisations par la Municipalité. Aucun renseignement personnel n’est divulgué à des tiers sans le consentement de la personne visée à moins que la divulgation ne soit requise par la loi ou demandée par une ordonnance de la cour, une assignation ou encore dans le cadre de procédures judiciaires.

 

 

ACCES AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

Toute personne a le droit, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, de soumettre une demande écrite en vue d’examiner ou de recevoir une copie des renseignements que la Municipalité conserve à son sujet. Toute personne a le droit de demander par écrit de corriger son dossier si elle croit qu’il est inexact.